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Faut-il déclarer une installation de récupération d'eau de pluie ?
Oui, une déclaration d'usage du réseau d'assainissement collectif des eaux est prévue si vous l'utilisez pour rejeter l'eau de pluie récupérée par votre installation.
À noter : dans le cas contraire, vous n'avez aucune obligation déclarative concernant votre installation.
Déclaration d'usage
Si votre installation d'utilisation des eaux de pluie est raccordée au réseau d'assainissement collectif (particuliers) (rejet des eaux usées dans les égouts), une déclaration d'usage est obligatoire.
Cela peut notamment être le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l'intérieur de votre domicile :
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évacuation des WC (chasse d'eau)
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lavage du linge
Démarche
Votre déclaration d'usage doit être effectuée en mairie. Elle mentionne :
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l'identification du bâtiment concerné
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l'évaluation des volumes d'eau utilisés à l'intérieur
Attention : toute installation de prélèvement d'eau souterraine (particuliers) (puits ou forage) pour un usage domestique doit être systématiquement déclarée en mairie.
Pour en savoir plus
- Plaquette "systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments" - Information pratique - Ministère en charge de l'environnement
Références
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
- déclaration d'usage (Article 5)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour s'informer ou effectuer une déclaration d'usage en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
- Pour s'informer ou effectuer une déclaration d'usage à Paris
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30